Une servitude de conservation est un accord volontaire entre un propriétaire foncier et une agence publique ou une fiducie foncière privée qui limite de façon permanente le développement futur de la terre afin de protéger ses valeurs de conservation. Lorsque les propriétaires fonciers choisissent de donner ou de vendre une servitude sur leur propriété, les conditions sont négociées entre le propriétaire foncier et l'organisation qui détiendra la servitude.
Dans le cadre d'une servitude de conservation, les propriétaires fonciers continuent de posséder, d'utiliser et de contrôler leurs terres, et peuvent les vendre ou les transmettre à leurs héritiers. Les servitudes permettent et encouragent l'utilisation des terres rurales, telles que la gestion des forêts, l'agriculture, la chasse et la pêche. Une servitude n'oblige pas les propriétaires fonciers à fournir un accès public à leurs terres.
Une servitude de conservation protège la terre principalement en limitant le nombre de fois où la propriété peut être subdivisée. Toutefois, en fonction de la taille et de la nature de la propriété, ainsi que des valeurs de conservation à protéger, les propriétaires fonciers peuvent souvent conserver le droit de procéder à une ou plusieurs subdivisions. Les servitudes de conservation comprennent également des dispositions relatives à la construction de maisons, de bâtiments agricoles et d'autres structures typiques des terres rurales.
Les servitudes sont perpétuelles par nature - elles protègent le terrain pour toujours. Les conditions de la servitude s'appliquent à tous les futurs propriétaires fonciers, et l'organisation titulaire de la servitude est chargée de veiller à ce que les conditions de la servitude soient respectées.
Pour plus d'informations sur notre processus de sélection des servitudes de terres labourables, y compris les dates limites de dépôt des demandes, renseignez-vous sur la demande de servitude.
La principale raison pour laquelle les propriétaires fonciers accordent une servitude de conservation est de préserver leur terre dans son état naturel, tout en permettant à leur famille d'y vivre et d'y travailler. Nombre d'entre eux souhaitent que leurs enfants et les générations suivantes puissent continuer à bénéficier de leur héritage en matière de gestion agricole ou forestière. La plupart d'entre eux apprécient la tranquillité d'esprit que procure le fait de savoir que leurs terres seront toujours protégées contre le développement.
En outre, les avantages en matière d'impôt sur le revenu et de planification successorale sont considérables. Le don d'une servitude de conservation qualifiée à perpétuité peut être considéré comme un don de bienfaisance autre qu'en espèces, qui peut donner lieu à une déduction au titre de l'impôt fédéral sur le revenu, à un crédit au titre de l'impôt d'État sur le revenu, à des réductions de l'impôt foncier local et à des exonérations de l'impôt fédéral sur les successions.
Le Virginia Department of Conservation and Recreation (Département de la conservation et des loisirs de Virginie) tient à jour des données sur les terres conservées à l'échelle de l'État, y compris les terres sous servitude et les terres appartenant à l'État. Cliquez sur la carte ci-dessous pour voir les terres conservées dans votre comté.
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Ressources supplémentaires
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